XL Airways est une compagnie aérienne à bas prix française fondée en 1994. Elle opérait des vols réguliers entre la France métropolitaine, les États-Unis, les Caraïbes, La Réunion et le bassin méditerranéen, jusqu’en septembre 2019 où elle est placée en liquidation judiciaire suite à d’importantes difficultés financières.
La compagnie s’est alors trouvée dans l’obligation d’annuler tous ses vols et d’arrêter la vente de billets. Dès lors, les détenteurs d’une réservation confirmée pour un vol XL Airways qui a été finalement annulé peuvent, en vertu du Règlement CE 261-2004, réclamer le remboursement du billet non utilisé.
Que dit le Règlement CE 261-2004 en matière d’annulation de vol ?
Le règlement 261-2004 du Parlement européen est un ensemble de dispositions relatives aux droits des passagers aériens et aux obligations des transporteurs aériens dans les cas de vols retardés ou annulés. Entrent dans le champ d’application de ce règlement tous les vols au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un pays de l’Union européenne et les vols en provenance de pays tiers à destination d’un État européen, lorsque le transporteur est une compagnie européenne.
Par conséquent, les dispositions du Règlement peuvent s’appliquer à tous les vols de XL Airways au départ ou à destination d’un aéroport au sein de l’Union européenne. Si vous détenez une réservation confirmée pour un vol répondant à ces critères, parmi les vols de XL Airways qui ont été annulés, alors vous pouvez exiger une indemnisation ou un remboursement, selon les conditions de validité de votre réclamation.
Conditions de validité d’une réclamation à XL Airways dans le cadre d’une annulation ou retard de vol
Outre le principe de la territorialité susévoqué, le Règlement CE 261-2004 fixe plusieurs conditions de validité d’une réclamation pour vol annulé ou retardé.
La première condition est la possession par le requérant d’une réservation confirmée pour le vol concerné et l’accomplissement préalable des formalités d’enregistrement telles que requises par XL Airways.
La deuxième condition est l’établissement formel de la responsabilité de la compagnie relative aux causes de l’annulation ou du retard. Dans le cas de la liquidation judiciaire de XL Airways, la responsabilité de la compagnie peut être établie. Toutefois, les autres annulations relevant de circonstances extraordinaires telles qu’une météo peu clémente ou la grève du personnel de l’aéroport ne donnent pas lieu à une indemnisation systématique.
De même, l’indemnisation n’est due que si le vol a accusé au moins trois heures de retard ou si XL Airways a informé les passagers de l’annulation moins de 14 jours avant le vol, sans offrir un ré-acheminement aux horaires et conditions de transport similaires au vol initial.
Réclamer un remboursement ou une indemnisation à XL Airways
Le remboursement du billet est dû par XL Airways lorsque le vol a accusé au moins cinq heures de retard ou lorsque, suite à l’annulation, le passager ne s’est pas vu offrir un ré-acheminement convenable.
S’agissant de l’indemnisation, le montant varie de 250 € à 600 € selon la distance du trajet. Dans le cadre de la procédure collective dont fait l’objet XL Airways, la compagnie a mis à la disposition de ces clients un site d’informations relatives à la procédure de liquidation. Les passagers concernés par l’annulation d’un vol de la compagnie sont dès lors considérés comme des créanciers de la société XL Airways.
Par conséquent, ils sont invités à signaler leur créance aux mandataires judiciaires en charge du dossier en remplissant le formulaire en ligne de déclaration de créance.
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