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2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site assistance-vol.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

3. Description des services fournis.

Assistance-vol.com s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible sur les compagnies aériennes et agences de voyage . Toutefois, Assistance-vol.com ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Assistance-vol.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Assistance-vol.com ne sont pas exhaustifs.

4. Propriété intellectuelle.

Assistance-vol.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les textes accessibles sur le site.

5. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Assistance-vol.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Assistance-vol.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

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Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant une demande à assistance.vol@gmail.com.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Assistance-vol.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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7. Publicités

7.1 – Numéro de mise en relation 118 777

Vous retrouverez sur certaines pages du site Assistance-vol.com un encart publicitaire pour le service de renseignement téléphonique 118 777

Le service de renseignement téléphonique 118 777 est un service téléphonique édité par une entreprise tierce : MULTIMEDIA ACCESS, Immeuble nice premier 455 promenade des anglais 06200 Nice

Site Internet officiel : https://118777.fr/ Pour en savoir plus sur la tarification de ce service : http://infosva.org/

Dans  le cas où le numéro serait erroné ou dans l’incapacité d’être fourni,

il vous est possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en leur envoyant un e-mail à reclamation@118777.fr

en joignant impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu’un RIB.

Dans le cas où cette demande de remboursement se trouve justifiée, leur société établira un virement du montant de cet appel.

Voir Réclamations et Limitation de responsabilité sur leur page mentions légales : https://118777.fr/cgu

7.2 Publicité Indemniz

Vous retrouverez sur certaines pages d’Assistance-vol un encart publicitaire édité par la société INDEMNIZ.

Indemniz est une société de recouvrement spécialisée dans l’obtention d’indemnités aériennes. La société Indemniz est localisée à Bordeaux.

Site Internet officiel : https://Indemniz.fr

Indemniz propose aux utilisateurs d’Asssitance-vol.com un simulateur qui leur permet d’obtenir une estimation, en renseignant quelques informations sur le vol perturbé, le montant de l’indemnité qui leur est due.

L’utilisateur peut, à l’issu de la simulation et s’il le souhaite, renseigner ses informations personnelles (Email, Nom, prénom et numéro de téléphone) afin de soumettre un dossier à Indemniz. Aucune donnée n’est collectée avant cela ni par Assistance-vol.com ni par Indemniz.fr.

Les données collectées dans le cadre d’un dépôt de dossier à Indemniz par Indemniz sont aucunement utilisées à d’autres fins que celles des démarches de recouvrement.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Assistance-vol.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Crédits : 
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